La partie de la motion concernant la transparence a été avalisée par 95 voix contre 2 et 1 abstention, le fractionnement ayant passé auparavant la rampe par 79 voix contre 18, sans abstention. Le texte émanait des députés UDC Stéphane Peiry et PLR Benoît Glasson, ce dernier se trouvant isolé au sein de son groupe.

L’exécutif, via son président et grand argentier Jean-Pierre Siggen, n’a pas voulu du volet qui prônait de réformer en profondeur l’élaboration du budget. Il a été entendu par tous les partis, sauf les démocrates du centre, même si la manière fait toujours débat, eu égard à la marge de manoeuvre réduite des députés.

Le président du Conseil d'Etat n’adhère pas aux idées des motionnaires: anticiper le coefficient d’impôts avant l’élaboration du budget et prévoir un nouveau frein aux dépenses. Il s’est montré en revanche favorable à améliorer la transparence sur les montants attribués aux provisions et aux réserves dans les comptes annuels.

Croissance des dépenses

Dans sa réponse, le gouvernement a donc recommandé aux députés une acceptation partielle de la motion. Les provisions et les préfinancements ne sont pas strictement des réserves, a-t-il précisé. Aujourd’hui déjà, ces montants sont présentés de façon détaillée dans le message annuel sur les comptes.

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Ce qui atteste du souci de transparence de l’exécutif. Mais celui-ci s’est dit disposé tout de même à examiner la question et affiner la pratique dans la législation. Les motionnaires voulaient également mettre en place une règle empêchant que la croissance des dépenses publiques ne soit supérieure à la croissance économique anticipée.

Politique anticyclique

Le Conseil d’Etat a indiqué encore partager ces préoccupations, mais il n’est pas d’accord quant au moyen proposé. A ses yeux, un tel outil empêcherait une politique anticyclique de l’Etat, en particulier la mise en œuvre de programmes de soutien et de relance dans les périodes de ralentissement ou de récession.

Le Conseil d’Etat entend aussi conserver la pratique actuelle, prévoyant que le coefficient annuel de l’impôt soit fixé chaque année par le Grand Conseil, après examen et éventuelle correction du budget. «Il convient de déterminer d’abord les tâches en question, avant de se prononcer sur les moyens nécessaires pour les financer.»