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La population votera sur la politique foncière active

Les anciens sites industriels de Tetra Pak et Elanco, rachetés ces dernières années par l’Etat de Fribourg, devraient être transférés au nouvel Etablissement cantonal de promotion foncière (ECPF). Mais la population devra encore voter.

A Saint-Aubin, l’ancien site d’Elanco est composé d’environ 100 hectares en zone agricole et de 27 hectares en zone industrielle. © Alain Wicht
A Saint-Aubin, l’ancien site d’Elanco est composé d’environ 100 hectares en zone agricole et de 27 hectares en zone industrielle. © Alain Wicht

NM

Publié le 04.11.2021

Pour rappel, le Conseil d'Etat voulait que le transfert de ces actifs immobiliers situés à Saint-Aubin, Romont et Marly, qui étaient jusqu’ici restés propriétés du canton, soit réalisé à la valeur d’acquisition des biens en question, soit 37 millions de francs, la moitié sous forme de prêt et l’autre sous forme de dotation. Le pouvoir cantonal proposait également que l’opération s’accompagne d’une dotation en capital complémentaire de 4 millions de francs visant à couvrir les excédents de charges de l’ECPF jusqu’à ce qu’il atteigne l’équilibre financier en 2029.

Le conseiller d’Etat Olivier Curty souligne: «La clé du développement économique est un savant équilibre entre les besoins souvent immédiats des entreprises et les normes légales à respecter en matière d'aménagement du territoire. Ces deux mondes ne fonctionnent pas de la même manière, et surtout pas à la même vitesse. C'est pour résoudre cette quadrature du cercle que le canton de Fribourg a mis en place une véritable politique foncière active». Concrètement, l'ECPF est donc chargé de l’acquisition, du développement et de la mise à disposition de sites dévolus à des activités économiques.

Mais, suivant l'avis de la Commission des finances et de gestion, le Grand Conseil veut même aller plus loin. Ces 37 millions de francs seront donc portés au bilan de l’ECPF uniquement sous la forme de dotation en capital, soit de fonds propres. Par ailleurs, le capital complémentaire passera de 4 à 6 millions de francs. Une vision à laquelle le Gouvernement s’est volontiers rallié. Jeudi matin, le parlement a validé cette stratégie à l’unanimité moins 2 abstentions. Mais il reste encore une étape à franchir, et pas des moindres. En effet, les montants en jeu – 43 millions au total – dépassant le seuil du référendum financier obligatoire, la population fribourgeoise sera amenée à voter.

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