La Liberté

23.03.2021

La situation fiscale ne compte plus pour les cas de rigueur

La situation fiscale ne compte plus pour les cas de rigueur © Keystone-archive
La situation fiscale ne compte plus pour les cas de rigueur © Keystone-archive

ATS

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Le Grand Conseil a modifié mardi la loi d’approbation des mesures urgentes du Conseil d’Etat visant à surmonter la crise du Covid-19.

Il s'agit de ne plus tenir compte désormais de la situation fiscale des propriétaires d’une entreprise qui dépose une demande d'aide.

La modification a été acceptée par 61 voix contre 33 et 1 abstention. Elle fait suite à l'aval donné le 15 février par le Grand Conseil à une initiative parlementaire demandant de modifier la loi d’approbation en question. Le texte avait été déposé la semaine précédente par les députés Nadine Gobet (PLR) et Daniel Bürdel (Le Centre).

Le plénum lui avait donné un caractère urgent, la droite estimant que Fribourg était le seul canton à intégrer le facteur fiscal dans l'octroi des aides. Le changement d'approche avait été motivé par une situation s'étant dégradée depuis octobre et le choix d'intégrer le critère fiscal, contre l'avis du gouvernement à l'époque.

L'objectif consiste à supprimer la fin de la première phrase de l'article 6, alinéa 2 de la loi d’approbation des mesures urgentes: "Le Conseil d’Etat définit les cas de rigueur en tenant notamment compte des réalités économiques du canton et de la situation fiscale des ayants droit économiques bénéficiant des mesures".

Gauche mécontente

La gauche a répété, notamment par la voix du député PS Elias Moussa, son opposition à la modification, dans le cadre d'un débat finalement assez brouillon. Plusieurs de ses collègues ont dit ne pas comprendre que des entreprises fortunées et bien loties, par exemple, puissent obtenir sans autre une aide.

Le grand argentier cantonal Georges Godel avait soutenu l'initiative parlementaire il y a cinq semaines. Il avait alors rappelé qu’en octobre, c’était le Grand Conseil qui avait voulu introduire la cautèle en question dans la loi d’approbation des mesures urgentes du Conseil d’Etat visant à surmonter l’épidémie de Covid-19.

Les conséquences financières de la modification de loi votée mardi sont estimées à pratiquement 3 millions de francs, avec 16 cas connus à ce jour. D’autres, non annoncés encore, pourraient encore venir s'y ajouter. A noter que la fortune de l’entreprise est en revanche toujours prise en considération.

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