Les couples homosexuels doivent avoir les mêmes droits que les couples hétérosexuels. La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a défendu mardi le mariage pour tous. Les Suisses se prononceront le 26 septembre sur cette loi combattue en référendum.

La loi sur le "mariage pour tous", adoptée en décembre dernier par le Parlement, autorise le mariage pour deux femmes ou deux hommes en couple. Aujourd'hui, ils ont uniquement la possibilité du partenariat enregistré, qui n'entraîne pas les mêmes droits que le mariage. Pour Karin Keller-Sutter, il s'agit de mettre fin à une inégalité de traitement.

Introduit en 2007, le partenariat enregistré s'est de plus en plus rapproché du mariage, mais il n'en a pas la portée symbolique. "Il n'y a aucune raison de traiter des communautés de vie différemment selon que les partenaires sont de même sexe ou de sexes différents", a déclaré la ministre de la justice devant la presse.

"L'Etat n'a pas à porter de jugement sur la vie privée et familiale des habitants de ce pays ni à leur dicter la manière de l'organiser", a-t-elle poursuivi. Le mariage pour tous donnera les mêmes droits. Cela concerne la naturalisation facilitée, l'adoption et l'accès à la procréation médicalement assistée.

Droit à connaître son père

Les couples de femmes mariées pourront recourir au don de sperme en Suisse. La loi prévoit que le donneur doit être inscrit dans le registre. Cela garantira aux enfants de connaître leur ascendance s'ils le souhaitent, ce qui n'est pas toujours le cas à l'étranger, a souligné la conseillère fédérale.

Le don de sperme anonyme reste interdit, tout comme le don d'ovules et la gestation pour autrui. Interrogée sur une inégalité de traitement qui touche toujours les femmes, Karin Keller-Sutter a répondu que la gestation pour autrui nécessiterait une modification de la Constitution. "Pour le Conseil fédéral, c'est une frontière qu'on ne veut pas franchir".

Aujourd'hui, les personnes qui vivent en partenariat enregistré peuvent déjà adopter l'enfant de leur partenaire. Désormais, les couples de même sexe pourront aussi adopter conjointement un enfant. Enfin, l’épouse étrangère d’une Suissesse et l’époux étranger d’un Suisse pourront bénéficier d'une naturalisation facilitée.

Une réalité en Suisse

Chaque année, en Suisse, quelque 700 couples de même sexe font reconnaître leur relation en concluant un partenariat enregistré. Des milliers d'enfants vivent ici avec deux mères ou avec deux pères. Aujourd'hui, cette réalité doit être reconnue.

Questionnée sur le bien-être des enfants des couples gays, la cheffe du Département fédéral de justice et police a souligné qu'il dépendait de multiples facteurs au-delà de la présence d'une maman et d'un papa. Elle a notamment cité la qualité de la relation au sein du couple.

Fin du partenariat enregistré

En cas d'acceptation du projet, les couples de même sexe pourront convertir leur partenariat enregistré en mariage ou poursuivre sous le même régime. Ils ne pourront cependant plus conclure de nouveaux partenariats enregistrés.

L'administration fédérale travaille actuellement sur un rapport concernant le pacte civil de solidarité (pacs) tel qu'il existe en France. L'idée serait de créer pour les couples de tous sexes, un régime ayant des conséquences juridiques moins étendues que le régime matrimonial. Les résultats sont prévus pour la fin de l'année.

Constitution inchangée

L'actuelle révision de la loi ne change par contre rien au mariage entre un homme et une femme. Les nouvelles dispositions ne concernent que le mariage civil et non le religieux. Elles ne requièrent pas de modification de la Constitution, car cette dernière ne définit pas le mariage comme l’union d’un homme et d’une femme.

Un comité interpartis, composé principalement de représentants de l'UDF et de l'UDC, s'oppose au projet. Il estime que le "mariage pour tous" "reviendrait à ouvrir une brèche sociale et politique qui évacue la définition historique du mariage, compris comme l'union durable d'un homme et d'une femme".

ats