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La Finma contraint CSS à rembourser 129 millions de francs

La Finma a ordonné à la caisse d'assurance maladie CSS de rembourser 129 millions de francs de primes excessives perçues entre 2012 et 2018 au titre de l'assurance complémentaire. (archives) © KEYSTONE/URS FLUEELER
La Finma a ordonné à la caisse d'assurance maladie CSS de rembourser 129 millions de francs de primes excessives perçues entre 2012 et 2018 au titre de l'assurance complémentaire. (archives) © KEYSTONE/URS FLUEELER
La Finma a ordonné à la caisse d'assurance maladie CSS de rembourser 129 millions de francs de primes excessives perçues entre 2013 et 2019 au titre de l'assurance complémentaire. (archives) © KEYSTONE/URS FLUEELER
La Finma a ordonné à la caisse d'assurance maladie CSS de rembourser 129 millions de francs de primes excessives perçues entre 2013 et 2019 au titre de l'assurance complémentaire. (archives) © KEYSTONE/URS FLUEELER


Publié le 16.08.2022
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L'Autorité de surveillance des marchés financiers (Finma) a ordonné à la caisse d'assurance maladie CSS de rembourser 129 millions de francs de primes excessives perçues entre 2013 et 2019 au titre de l'assurance complémentaire.

Les assurés en question ont porté à eux seuls la charge de frais de distribution et de gestion qui aurait dû être répartie plus largement.

La procédure de la Finma, ouverte en 2020, a conclu que CSS s'est "rendue coupable de violations graves du droit de la surveillance entre 2013 et 2019", selon un communiqué publié mardi. Le régulateur reproche notamment à la société lucernoise d'avoir fait porter à ses seuls assurés au titre de l'assurance complémentaires l'ensemble des charges liées à des contrats avec des courtiers externes qui prospectaient également dans le domaine de l'assurance obligatoire.

Par ailleurs, les frais de gestion parfois injustifiés étaient supportés de manière disproportionnée par les assurés au titre de l'assurance complémentaire, qui assumaient en outre la majeure partie des frais de marketing et la totalité des frais de publicité du groupe CSS.

Le remboursement bénéficiera aux assurés qui avaient souscrit une assurance-maladie complémentaire auprès de CSS entre 2013 et 2019. Le montant du remboursement sera déterminé au cas par cas.

La Finma précise que sa décision n'est pas encore entrée en force et peut faire l'objet d'un recours.

Dans une prise de position, CSS indique avoir "pris connaissance" de la décision de la Finma et "l'examine avec une grande attention".

La compagne précise que le montant de 129 millions représente 1,5% des primes complémentaires encaissées sur cette période, ou 14 francs par assuré et par an.

CSS se dit "étonnée" par l'ampleur des reproches formulés par la Finma et estime que l'attribution des frais administratifs a été effectuée "selon la théorie et la pratique courantes".

L'entreprise précise qu'elle a renforcé ses dernières années ses propres réseaux de vente et que les courtiers externes n'apportent aujourd'hui plus que 20% des nouveaux contrats.

ats, awp

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