Le taux d'intérêt de référence applicable aux contrats de bail est resté inchangé à 1,25%, niveau où il se situe depuis mars 2020, annonce jeudi l'Office fédéral du logement (OFL).

Ce taux, établi chaque trimestre, se maintiendra à ce niveau tant que le taux d'intérêt moyen pondéré des créances hypothécaires ne baisse pas en-dessous de 1,13% ou n'augmente pas au-dessus de 1,37%, rappelle l'OFL dans son communiqué. Le taux d'intérêt moyen établi le 30 septembre, soit le jour de référence, se situait à 1,18%, contre 1,17% au trimestre précédent.

Etant donné que ce taux est resté inchangé par rapport au trimestre précédent, "il ne donne pas droit à de nouvelles prétentions de diminution ou de hausse de loyer", précise l'OFL.

Si le loyer d'un contrat de bail individuel n'est pas fondé sur le taux d'intérêt de référence actuel, il existe un droit à son abaissement sur la base de la réduction précédente du taux d'intérêt de référence.

ats, awp