L’Exécutif n’est pas obligé d’utiliser un crédit voté
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La Brillaz » Un Conseil communal n’est pas obligé d’utiliser un crédit accepté par une assemblée communale. Telle est la décision de la Préfecture de la Sarine qui s’est prononcée sur un recours déposé par Daniel Terrapon, ancien syndic de La Brillaz, contre une décision de l’actuel exécutif de la commune. Ce recours avait été transmis à la préfecture de la Sarine contre la décision de l’exécutif prise le 21 mars 2022.
Les élus avaient alors choisi de ne pas utiliser le crédit cadre de 4,5 millions accepté par l’assemblée communale du 7 décembre 2020 pour la réfection et la réaffectation de certains bâtiments communaux, estimant nécessaire de revoir l’entier du projet afin qu’il corresponde mieux aux besoins actuels.
Dans sa décision qui annonce l’irrecevabilité de ce recours, la préfète Lise-Marie Graden précise: «La loi sur les finances communales dispose qu’un crédit, quelle que soit sa nature, est une autorisation de procéder, dans un but précis, à des engagements