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Elsa conteste sa condamnation

Elsa conteste sa condamnation
Elsa conteste sa condamnation
Publié le 23.11.2022

Temps de lecture estimé : 1 minute

Broye » Dans un recours déposé auprès du Tribunal cantonal, Estavayer Lait SA (Elsa) conteste le jugement rendu en octobre par le Tribunal civil de la Broye, donnant raison à Maurus Gerber, producteur de lait et président du syndicat agricole Uniterre. Elle a été condamnée en première instance à verser à l’agriculteur retraité 1400 francs, soit le montant des subventions pour le lait transformé en fromage restées dans ses caisses, qui étaient destinées au producteur.

Dans son recours, Elsa affirme que, contrairement à ce que le juge a retenu, elle a démontré que le supplément avait été intégré dans le prix du lait versé à Maurus Gerber. Elle relève que le système appliqué a été approuvé par l’Office fédéral

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