Impôt complémentaire en vue
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Grandes entreprises » L’imposition minimale de 15% est en voie de concrétisation.
L’imposition minimale de 15%, voulue par l’OCDE et le G20, prend forme. Le Conseil fédéral a mis hier en consultation l’ordonnance correspondante. Un impôt complémentaire est prévu pour les grandes entreprises. Un quart des recettes en résultant reviendra à la Confédération, le reste aux cantons.
La réforme de l’OCDE et du G20 entend imposer à 15% toutes les grandes entreprises, dont le chiffre d’affaires dépasse les 750 millions d’euros. Si un Etat ne joue pas le jeu, des impôts supplémentaires pourraient être exigés dans un autre pays.
La Suisse, connue pour avoir des taux d’imposition des entreprises particulièrement favorables, entend s’aligner pour ne pas laisser filer des recettes fiscales à l’étranger. Environ 200 entreprises helvétiques et 2000 filiales de groupes étrangers seraient concernées. Les quelque 600 000 PME et autres entreprises opérant uniquement en Suisse ne seront, elles, pas touchées.
L’impôt complémentaire pourrait rapporter entre 1 et 2,5 milliards de francs. Les nouvelles recettes seront réparties entre la Confédération et les cantons. La première recevra un quart du montant, les seconds le reste. Cette nouvelle manne devra être utilisée pour garantir l’attrait de la place économique. ATS