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Les 19 degrés sont contestés

Publié le 03.10.2022

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Chauffage » La règle des 19 degrés maximum en cas de pénurie pour les logements chauffés au gaz ne convient pas aux propriétaires. Cette réglementation mise en consultation par le Conseil fédéral n’est pas applicable dans la pratique, sans compter que les bailleurs pourraient être obligés d’accorder des réductions de loyers.

En effet, selon le Code des obligations, un appartement trop froid est considéré comme un «défaut», au même titre que des murs tachés, un ascenseur en panne au 4e étage ou le bruit de travaux dans l’appartement voisin. Dans de tels cas, les locataires peuvent exiger une réduction du loyer. Le montant d’une telle baisse est laissé à l’appréciation du tribunal. Selon l’aide-mémoire de l’association des locataires, on peut par exemple s’attendre à une réduction du loyer d’environ 20% lorsque la température ambiante se situe entre 16 et 18 degrés. Avec les 19 degrés valables pour les espaces, dont plus de la moitié sont chauffés au gaz, il pourrait théoriquement aussi y avoir un défaut. Mais dans ses commentaires du projet d’ordonnance mis en consultation, le Conseil fédéral s’en remet à la justice.

L’Association suisse de l’économie immobilière (SVIT) critique cette attitude et juge que les bailleurs pourraient être menacés d’actions en justice pour des réductions de loyer. L’association attend dès lors du Conseil fédéral qu’il «clarifie la question et apporte des garanties. atS

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