Politique climatique » Il y a un an, à la mi-juillet, la Commission européenne présentait son paquet «Fit for 55». Ce plan vise à réduire de 55% les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 par rapport à 1990. Il permettrait à l’UE d’atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050.

Cet été, plusieurs actes juridiques du paquet ont franchi des obstacles importants. D’ici à la fin de l’année, certaines règles de l’Union européenne devraient être définitivement adoptées, ce qui devrait avoir une influence sur la Suisse.

L’échange de quotas d’émission (ETS) et le mécanisme de compensation des émissions de CO2 (CBAM) sont au cœur de ce paquet. Les Etats membres de l’UE et le Parlement européen se sont mis d’accord sur ces deux points. En automne, ils pourront s’entendre sur un compromis lors des négociations, qui pourra alors entrer en vigueur.

Exemption helvétique

Aujourd’hui déjà, les producteurs européens de secteurs à forte consommation d’énergie comme l’acier, les engrais ou l’électricité sont obligés d’acheter des certificats ETS pour compenser leurs émissions. Il est désormais prévu de réduire le nombre de certificats et d’augmenter ainsi le «prix» des émissions polluantes.

Pour protéger les entreprises de l’UE de la concurrence à bas prix des pays tiers qui n’ont pas de normes élevées en matière de protection climatique, un CBAM – une sorte de taxe douanière sur le CO2 – doit être introduit en contrepartie.

Comme la Suisse participe depuis 2020 au système d’échanges de quotas d’émission de l’UE, ses entreprises sont exemptées du droit de douane sur le CO2. La Suisse doit toutefois développer son système d’échanges de quotas d’émission «au même rythme et de manière équivalente afin de conserver son statut de CBAM», écrit l’Office fédéral de l’environnement (OFEV).

Afin d’analyser les effets de la CBAM ainsi que les options d’action de la Suisse, le Conseil fédéral a, selon l’OFEV, mis en place un groupe de travail interdépartemental.

Par ailleurs, l’UE veut introduire un deuxième système d’échanges de quotas d’émission (ETS II). Il serait propre aux transports et aux bâtiments, couplé à un fonds social climatique, afin de soulager les personnes à faibles revenus. Les négociations pourront débuter à l’automne.

Un lien entre l’ETS et l’ETS II n’est actuellement pas à l’ordre du jour, de sorte que la Suisse ne sera pas concernée par ces nouvelles règles européennes. De son côté, elle connaît une taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles tels que le mazout et le gaz naturel, ainsi qu’une obligation de compensation du CO2 pour les importateurs de carburants fossiles. Le Conseil fédéral souhaite maintenir ces deux instruments.

Bornes de recharge

Le sujet le plus émotionnel du paquet «Fit for 55» est sans doute l’interdiction future des moteurs à combustion pour les voitures privées et les véhicules utilitaires légers nouvellement immatriculés.

Comme la Suisse n’a pas d’industrie automobile propre et qu’elle importe les véhicules, elle devrait être indirectement touchée par une interdiction des moteurs à combustion: «Il n’y aura probablement pratiquement plus de véhicules à moteur à combustion mis en circulation dans notre pays», écrit l’OFEV.

Si le moteur à combustion est interdit, il doit y avoir suffisamment de stations de recharge pour les voitures électriques et les stations-service à hydrogène. C’est ce que doit garantir l’acte juridique relatif aux «infrastructures pour carburants alternatifs» (AFIR) dans l’UE. Alors que les Etats membres de l’UE se sont mis d’accord sur une position, celle-ci n’a pas encore été adoptée par le Parlement européen.

En Suisse, plusieurs mesures sont prévues pour promouvoir l’infrastructure de recharge. Entre autres, la Confédération veut équiper les 100 aires de repos du réseau des routes nationales de stations de recharge rapide d’ici à 2030. En outre, l’OFEV indique qu’une feuille de route pour l’hydrogène est en cours d’élaboration.

Carburant propre

La réglementation européenne sur les carburants d’aviation (ReFuel EU Aviation) est également prête pour les négociations de l’automne. A l’avenir, tous les carburants utilisés dans les aéroports de l’UE devront contenir une part minimale de carburant durable. La demande de carburants durables doit également augmenter dans le transport maritime (FuelEU Maritime). Alors que la réglementation sur le carburant d’aviation est déjà prête, il manque encore la position des députés européens pour le transport maritime.

En Suisse aussi, le Conseil fédéral veut introduire une obligation de mélange de carburants d’aviation renouvelables. C’est ce que prévoit le projet de nouvelle loi sur le CO2. ATS