Emanant du centriste Bertrand Morel et du socialiste Elias Moussa, la proposition a été écartée par 62 voix contre 36 (1 abstention). Bertrand Morel insiste pourtant: «Le Code de procédure et de juridiction administrative prévoit une suspension des délais du 18 décembre au 2 janvier ainsi que du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques. Cela s'applique non seulement devant le Tribunal cantonal, mais aussi pour les procédures de première instance. Chaque année, les délais d'opposition, notamment, sont ainsi suspendus durant ces périodes, et personne n'estime que cela retarde les procédures. Mais durant l'été, les délais ne sont plus suspendus qu'en deuxième instance.»

Mais le Conseil d’Etat rappelle: «Lors des débats parlementaires de 1990 en rela