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Le Conseil d’Etat veut réviser la loi sur la CPPEF

Un cadre supérieur ne pourrait plus représenter les salariés à la caisse de pension du personnel d’Etat

Le fait qu’un chef de service représente actuellement les fonctionnaires au sein du comité de la caisse de pension «contrevient au droit fédéral», selon la Fédération des associations du personnel du service public. © Alain Wicht/photo prétexte
Le fait qu’un chef de service représente actuellement les fonctionnaires au sein du comité de la caisse de pension «contrevient au droit fédéral», selon la Fédération des associations du personnel du service public. © Alain Wicht/photo prétexte

Patrick Chuard

Publié le 22.09.2022

Temps de lecture estimé : 5 minutes

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Fonction publique » Dans un comité paritaire, un cadre supérieur ne peut pas représenter les salariés. Cette question a été tranchée par le Tribunal administratif fédéral, le 1er juillet 2020, concernant la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève. Ce constat semble également s’appliquer au comité de la Caisse de pension du personnel de l’Etat de Fribourg (CPPEF). Du moins, la situation fribourgeoise présente une «analogie juridique» suffisante avec le cas genevois pour réagir sans tarder. Le Conseil d’Etat a désormais l’intention de réviser au pas de charge la loi sur la CPPEF.

Le gouvernement a indiqué mercredi dans un courrier qu’il allait présenter «dans les meilleurs délais» un projet de r&eacu

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